Comment obtenir un acte de naissance ou de mariage après expiration du délai légal d’inscription ?

La régularisation à l’état civil ?

NB : Les père et mère ou tuteur et les époux doivent nécessairement procéder à la déclaration de naissance de leur enfant dès la venue au monde ou dès le mariage sous réserve de forclusion après expiration du délai prévu par la Loi.
Exceptionnellement en cas d’expiration, la loi permet aux acteurs de régulariser leur inscription à l’état civil parce que la loi garantie l’existence juridique a tout individu.
Le délai est en principe d’un an mais dès l’expiration de six mois ( forclusion), tout intéressé est tenu de s’adresser au tribunal départemental du lieu de naissance ou du domicile pour obtenir autorisation d’inscription à l’état civil de son enfant ou son mariage.

A ___ Demander un jugement d’autorisation d’inscription de naissance.

Le jugement d’autorisation d’inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d’état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d’un an.
En effet, lorsqu’une naissance n’a pas été enregistrée dans le délai légal d’un an, l’enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement.
Le jugement d’autorisation d’inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance.

Qui peut demander un jugement d’autorisation d’inscription de naissance ?

La personne elle-même ou ses ayants cause
Les autorités administratives ou judiciaires.

Quand faut-il demander un jugement d’autorisation d’inscription de naissance ?

Un an après la naissance non déclarée à l’état-civil.

Quels sont les documents à fournir ?

1- Requête ou (demande) adressée au président du tribunal départemental
2- Un certificat de non inscription de naissance à l’état civil du lieu de naissance
3- Un certificat d’accouchement, s’il y a lieu
4- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité de 2 témoins
5- La quittance de paiement de 4 600 FCFA
NB : A défaut d’un certificat d’accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité.

Quel est le coût ? (En réalité c’est pas un coût mais frais d formalisation car le service public est gratuit donc ne parlons jamais de prix ou coût)

Avant le coût total était de 4 600 FCFA :
– 4 000 FCFA pour l’enrôlement
– 600 FCFA pour la délivrance du document
Nb: Désormais ce coût est de 700f.
NB : En cas d’audience foraine, le coût est réduit aux seuls frais de délivrance.
Quel est le délai d’exécution ?
2 semaines.
NB : En cas d’audience foraine, le jugement est immédiat, le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre expédition (copie du jugement).

Où s’adresser ?

Au greffe du tribunal départemental ou tribunal de police actuellement appelé tribunal d’instance du lieu de délivrance du jugement.
Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l’état civil.
Voir l’article 87 du code de la famille.
B ___ Faire la déclaration tardive d’un mariage coutumier :
Un mariage coutumier qui n’a pas été constaté par un officier de l’état civil peut être ultérieurement enregistré par les services de l’état civil dans le cadre d’une déclaration tardive d’un mariage coutumier.

Qui peut faire la déclaration ?

Les deux conjoints ou époux.
Quelles sont les obligations des intéressés ?
– La présence des deux conjoints est obligatoire
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après le mariage.
NB : Au-delà du délai de 6 mois, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription tardive de mariage.

Quels sont les documents à fournir ?

– Une fiche à remplir délivrée par les services du Tribunal Départemental.
• Les extraits des actes de naissance des deux époux portant la mention « délivré en vue du mariage »
• Les pièces d’identité des 2 époux ;
• Les pièces d’identité des témoins (2 pour chaque époux).

Où faire la déclaration ?

Dans le centre d’état civil du lieu où le mariage coutumier a été célébré.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai d’exécution ?

Dans la journée.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un volet n° 1 de l’acte de mariage et 2 livrets de famille.

Où s’adresser ?

Au centre d’état civil où le mariage a été enregistré.

Conclusion: Cet article s’adresse à tous les couples qui ont fait plus de 6mois de ménage sans avoir le certificat de mariage. Voilà la procédure à faire pour formaliser votre mariage. Elle est très simple.
L’organisation administrative et judiciaire du Sénégal change très souvent les appellations des organes judiciaires par exemple on est passé de « juge de paix » à « tribunal de police » à  » tribunal départemental » et aujourd’hui la loi parle de « tribunal d’instance  » même si cette appellation n’est pas encore très connu ou familière des populations (nouvelle réforme ou réforme en vigueur).

Amadou Séga Keita/ Juriste, consultant
Conseiller municipal/ Commune de Kédougou

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